VS_GERICHTE C3 07 108 vom 19. Februar 2008 , g/ Endentscheid - VS Kantonsgericht (2008)
ATC (Autorité de cassation civile) du 19 février 2008, X. c. Y. Sàrl Election de for – Notion, validité et interprétation d’une clause de prorogation de for contenue dans des conditions générales (art. 9 al. 1 LFors, 22 al. 1 let. a LFors; consid. 3 et 4). – Traitement procédural d’une fin de non-recevoir (art. 134 al. 1 CPC, 299 al. 1 et 2 CPC; consid. 5 à 6). Wahl des Gerichtsstands – Begriff, Gültigkeit und Auslegung einer in den allgemeinen Geschäftsbedingungen enthaltenen Gerichtsstandsklausel (Art. 9 Abs. 1 GestG, 22 Abs. 1 lit. a GestG; E. 3 und 4). – Verfahrensrechtliche Behandlung einer Unzulässigkeitseinrede (Art. 134 Abs. 1 ZPO, 299 Abs. 1 und 2 ZPO; E. 5 und 6). Faits (résumé) Les époux X. étaient copropriétaires d’une villa sise à A., sur le dis- trict de D. Le 29 août 2005, X. a conclu un contrat de courtage immobi- lier avec la société Y. Sàrl, de siège social à B., qui renvoyait expressé- ment à des conditions générales, dont l’art. 9 est libellé comme suit: « Pour tout litige qui pourrait résulter du contrat de courtage ou des présentes conditions générales, les deux parties déclarent accepter expressément la compétence des tribunaux du lieu de situation de l’im